Travaux mal réalisés, le recours au commissaire de justice

Dans Le 13h à vos côtés, il est souvent question de faire valoir ses droits en justice, c’est ce qu’a fait Joël. Le problème, c’est qu’il n’arrive pas à faire exécuter cette décision. Une première chose : “Quand vous obtenez un jugement en votre faveur, cela ne signifie pas que la procédure est terminée“, nous dit maître Régis Granier, du bureau de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. Il faut vous assurer que le jugement a bien été porté à la connaissance de la partie adverse, et sauf exception, cela doit se faire par voie de signification. Cela veut dire que cela se fait par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Très concrètement, vous prenez l’original de la décision de justice, vous allez voir un commissaire de justice et c’est lui qui ira signifier, informer la partie adverse. C’est fondamental, parce que sans cela pas d’exécution forcée possible. C’est pourtant bien ce qu’a fait Joël, mais la situation est bloquée. 

Revenons sur le jugement : l’artisan avec lequel il était en conflit a été condamné à refaire les travaux de la cour sous astreinte, c’est-à-dire avec une pénalité journalière, 10, 20, 30 euros par jour tant que les travaux ne sont pas faits. Les montants peuvent vite gonfler, en général, c’est assez efficace. Le problème, comme dans le cas de Joël, c’est lorsque la partie adverse ne fait rien.

“Dans ce cas, nous dit maître Thomas Rossineau, avocat à Paris, il faut bien regarder ce qui est dit dans le jugement. Il se peut qu’une solution ait été prévue dans le cas où le paiement d’une astreinte n’a pas été efficace“. 

“Mais en général, précise maître Régis Granier, il est possible, passé un certain délai, de demander la liquidation de l’astreinte“. C’est-à-dire d’arrêter le paiement des pénalités, de calculer le montant qui est dû et d’essayer de trouver une autre solution. Par exemple que les travaux soient faits par un autre entrepreneur.

Mais attention, “tout cela est à demander, en général, au juge de l’exécution. C’est un juge du tribunal judiciaire spécialisé dans l’exécution des décisions de justice“, poursuit maître Granier. “Et une fois calculé le montant des pénalités, vous vous adressez à un commissaire de justice qui en assurera le recouvrement“. Précisons quand même, que dans la majorité des cas, les décisions de justice sont appliquées beaucoup plus facilement !

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