Site officiel des commissaires de justice
18 mars 2025
Mon enfant a 18 ans : la pension alimentaire cesse-t-elle à la majorité ? 
Les pensions alimentaires sont versées jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement. En cas d’impayé, la CAF intervient, mais un commissaire de justice peut aussi récupérer les fonds via des saisies. Les créances peuvent être poursuivies pendant dix ans. Avant l’action légale, une médiation est possible.
7 janvier 2025
Que faire en cas de loyers impayés ? 
Découvrez les étapes essentielles pour sécuriser un prêt d’argent entre particuliers. Depuis la rédaction d’un contrat de prêt à l’enregistrement du document, ces mesures garantissent un cadre sûr, avec des recours en cas de litige, comme le recouvrement amiable ou judiciaire. Soyez guidé dans cette démarche avec des conseils pratiques pour éviter les malentendus et assurer un prêt sans complications.
13 novembre 2024
Prêt d’argent entre particuliers : Comment faire un prêt d’argent en toute sécurité ? 
Découvrez les étapes essentielles pour sécuriser un prêt d’argent entre particuliers. Depuis la rédaction d’un contrat de prêt à l’enregistrement du document, ces mesures garantissent un cadre sûr, avec des recours en cas de litige, comme le recouvrement amiable ou judiciaire. Soyez guidé dans cette démarche avec des conseils pratiques pour éviter les malentendus et assurer un prêt sans complications.
24 octobre 2024
Comment régler un conflit à l’amiable ? 
Les modes amiables de règlement des différends (MARD), tels que la médiation et la conciliation, sont des solutions efficaces pour récupérer une dette sans passer par un avocat ou un juge. Obligatoires pour les litiges de moins de 5000 €, ces méthodes permettent d’éviter les frais et les délais des procédures judiciaires. Les commissaires de justice peuvent également jouer le rôle de médiateurs pour accompagner les parties dans la résolution de leurs conflits, offrant ainsi une alternative rapide et confidentielle pour régler un contentieux.