Communiqués de presse
10 novembre 2025
10 novembre 2025
La Chambre nationale des commissaires de justice rappelle, à l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, que le constat en ligne permet de figer les preuves numériques avant leur disparition et constitue un outil essentiel reconnu par les tribunaux.
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La réforme de la saisie des rémunérations, prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et son décret d’application n° 2025-125, entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme marque une étape importante pour les employeurs, caisses de retraite et autres tiers-saisis concernés par ces procédures.
29 juillet 2025
29 juillet 2025
DE NOMBREUSES INEXACTITUDES SUR LA PRÉSENTATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS ONT ÉTÉ RELEVÉES DANS UN CERTAIN NOMBRE D’ARTICLES PARUS DANS LA PRESSE DEPUIS 48 HEURES.
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La réforme de la saisie des rémunérations, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025, apporte des changements importants pour les débiteurs concernés par une saisie sur salaire.
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La réforme de la saisie des rémunérations, prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et son décret d’application n° 2025-125, entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme marque une étape importante pour les employeurs, caisses de retraite et autres tiers-saisis concernés par ces procédures.
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La réforme de la saisie des rémunérations, prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et son décret d’application n° 2025-125, entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme marque une étape importante pour les employeurs, caisses de retraite et autres tiers-saisis concernés par ces procédures.
6 juin 2025
6 juin 2025
Au sommet de la hiérarchie de la preuve, le constat de commissaire de justice (marque déposée), officier public et ministériel, certifie par ses propres constatations, là où une appli enregistrera des photos qui ne pourront pas être authentifiées. Pour les professionnels de l’assurance, la matérialisation d’une preuve « parfaite » est impossible en l’absence d’un déplacement sur site du commissaire de justice. C’est ce qui fera toute la différence devant les tribunaux.
6 juin 2025
6 juin 2025
Le constat de commissaire de justice, au sommet de la hiérarchie de la preuve, est un outil indispensable pour les professionnels du BTP. Il garantit une preuve parfaite et authentique, contrairement aux solutions numériques non vérifiées.
