Communiqués de presse
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La réforme de la saisie des rémunérations, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025, apporte des changements importants pour les débiteurs concernés par une saisie sur salaire.
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La réforme de la saisie des rémunérations, prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et son décret d’application n° 2025-125, entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme marque une étape importante pour les employeurs, caisses de retraite et autres tiers-saisis concernés par ces procédures.
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La réforme de la saisie des rémunérations, prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et son décret d’application n° 2025-125, entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme marque une étape importante pour les employeurs, caisses de retraite et autres tiers-saisis concernés par ces procédures.
6 juin 2025
6 juin 2025
Au sommet de la hiérarchie de la preuve, le constat de commissaire de justice (marque déposée), officier public et ministériel, certifie par ses propres constatations, là où une appli enregistrera des photos qui ne pourront pas être authentifiées. Pour les professionnels de l’assurance, la matérialisation d’une preuve « parfaite » est impossible en l’absence d’un déplacement sur site du commissaire de justice. C’est ce qui fera toute la différence devant les tribunaux.
6 juin 2025
6 juin 2025
Le constat de commissaire de justice, au sommet de la hiérarchie de la preuve, est un outil indispensable pour les professionnels du BTP. Il garantit une preuve parfaite et authentique, contrairement aux solutions numériques non vérifiées.
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La Chambre nationale des commissaires de justice annonce la publication de l’ouvrage « Les commissaires de justice au service du droit public », un guide pratique et essentiel pour les élus, agents et cadres des collectivités territoriales.
7 mars 2024
7 mars 2024
Mercredi 6 mars 2024 la nouvelle promotion de Commissaires de justice stagiaires baptisée « promotion Yves Martin » a fait sa rentrée solennelle. Les 128 étudiants ont intégré à l’occasion de la rentrée solennelle le parcours de formation initiale de deux ans assurée par l’INCJ (Institut National de formation des Commissaires de Justice).
25 février 2024
25 février 2024
Mercredi 6 mars 2024 la nouvelle promotion de Commissaires de justice stagiaires baptisée « promotion Yves Martin » a fait sa rentrée solennelle. Les 128 étudiants ont intégré à l’occasion de la rentrée solennelle le parcours de formation initiale de deux ans assurée par l’INCJ (Institut National de formation des Commissaires de Justice).





