Communiqués de presse


1 juillet 2025

Saisie des rémunérations : les créanciers doivent confirmer leur volonté de poursuivre – Attention au délai de trois mois

La réforme de la saisie des rémunérations, prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et son décret d’application n° 2025-125, entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme marque une étape importante pour les employeurs, caisses de retraite et autres tiers-saisis concernés par ces procédures.
1 juillet 2025

Saisie des rémunérations : nouvelles obligations pour les tiers-saisis à partir du 1er juillet 2025

La réforme de la saisie des rémunérations, prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et son décret d’application n° 2025-125, entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme marque une étape importante pour les employeurs, caisses de retraite et autres tiers-saisis concernés par ces procédures.
6 juin 2025

La preuve parfaite, par commissaire de justice pour les professionnels de l’assurance.

Au sommet de la hiérarchie de la preuve, le constat de commissaire de justice (marque déposée), officier public et ministériel, certifie par ses propres constatations, là où une appli enregistrera des photos qui ne pourront pas être authentifiées. Pour les professionnels de l’assurance, la matérialisation d’une preuve « parfaite » est impossible en l’absence d’un déplacement sur site du commissaire de justice. C’est ce qui fera toute la différence devant les tribunaux.
13 décembre 2024

Les commissaires de justice au service du droit public : un guide inédit pour accompagner les collectivités territoriales.

La Chambre nationale des commissaires de justice annonce la publication de l’ouvrage « Les commissaires de justice au service du droit public », un guide pratique et essentiel pour les élus, agents et cadres des collectivités territoriales.
7 mars 2024

Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) Rentrée solennelle de la 4e promotion le 6 mars

Mercredi 6 mars 2024 la nouvelle promotion de Commissaires de justice stagiaires baptisée « promotion Yves Martin » a fait sa rentrée solennelle. Les 128 étudiants ont intégré à l’occasion de la rentrée solennelle le parcours de formation initiale de deux ans assurée par l’INCJ (Institut National de formation des Commissaires de Justice).
25 février 2024

1ère participation au salon international de l’agriculture

Mercredi 6 mars 2024 la nouvelle promotion de Commissaires de justice stagiaires baptisée « promotion Yves Martin » a fait sa rentrée solennelle. Les 128 étudiants ont intégré à l’occasion de la rentrée solennelle le parcours de formation initiale de deux ans assurée par l’INCJ (Institut National de formation des Commissaires de Justice).