COMMISSAIRE-JUSTICE.FR
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          300 commissaires médiateurs (commissaires de justice) à votre service pour la résolution amiable et judiciaire des litiges.

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          Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations.

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          L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).

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    6 mai 2024
    Associations et syndic de copropriétaires, que faire en cas de problème lors d'une Assemblée générale ?
    6 mai 2024
    Associations et syndic de copropriétaires, que faire en cas de problème lors d’une Assemblée générale ?
    Vous gérez ou êtes membre d'une association mais vous avez peur de mal faire ou d’être perdu face aux démarches administratives ? Vous craignez la tenue d’une assemblée générale ? N’hésitez plus à faire appel à un commissaire de justice pour vous épauler ou vous rassurer !
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    2 avril 2024
    La protection des biens des majeurs protégés : l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion
    2 avril 2024
    La protection des biens des majeurs protégés : l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion
    La protection juridique des majeurs est un domaine très particulier dans lequel les abus peuvent être nombreux. En effet, les mesures de protection ont pour objet de restreindre les libertés d’une personne vulnérable, tout en autorisant un tiers à diligenter diverses actions et droits en lieu et place du majeur protégé (tutelle), ou à tout le moins, avec son concours (curatelle).
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    6 novembre 2023
    Affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?
    6 novembre 2023
    Affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?
    Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation ? N’oubliez surtout pas de procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain à défaut de vous exposer à des sanctions. Et à la faire constater par un commissaire de justice, pour prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies.
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    6 novembre 2023
    L’état des lieux d’entrée ou de sortie est-il obligatoire ?
    6 novembre 2023
    L’état des lieux d’entrée ou de sortie est-il obligatoire ?
    Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation ? N’oubliez surtout pas de procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain à défaut de vous exposer à des sanctions. Et à la faire constater par un commissaire de justice, pour prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies.
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    10 juillet 2023
    Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
    10 juillet 2023
    Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
    Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour connaître vos droits et éviter les risques de conflits avec les cohéritiers. Il en va de même dans le cadre d’une donation.
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    1 juin 2023
    Locations Airbnb, sous-locations et dégradations : quelles précautions, quelles obligations et quels recours ?
    1 juin 2023
    Locations Airbnb, sous-locations et dégradations : quelles précautions, quelles obligations et quels recours ?
    Si les locations Airbnb ont la côte, elles ne sont pas sans risques et sans règles ! En quoi le recours à un commissaire de justice peut être utile si, à la récupération de vos clefs vous constatez que votre logement a été saccagé ? Peut-on prévenir ces dégradations ? Et d’une manière générale, quelles sont les obligations à respecter pour ces locations ou sous-locations saisonnières de courte durée ?
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    8 mai 2023
    Propriété intellectuelle des influenceurs : d'autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que puis-je faire pour les protéger ?
    8 mai 2023
    Propriété intellectuelle des influenceurs : d’autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que puis-je faire pour les protéger ?
    Vous produisez des contenus sur les réseaux sociaux et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété́ ? Vous êtes ce que l’on appelle un influenceur ou un créateur de contenus ! Vous avez des devoirs, mais aussi des droits et les commissaires de justice peuvent vous aider à les protéger.
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    17 avril 2023
    Réception de travaux : au secours rien ne va !
    17 avril 2023
    Réception de travaux : au secours rien ne va !
    Vous avez fait réaliser des travaux et vous vous rendez compte à leur réception de certaines malfaçons, vices ou défauts ? Vous êtes l’entreprise qui a réalisé les travaux et vous souhaitez vous protéger une fois les travaux achevés avant qu’ils ne soient endommagés ?
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