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          L’INCJ, Institut national de formation des commissaires de justice, gère la formation des futurs commissaires de justice (Réunion de la profession de huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022).

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    13 novembre 2024
    Prêt d’argent entre particuliers, quels conseils pour que cela se passe bien ? 
    13 novembre 2024
    Prêt d’argent entre particuliers, quels conseils pour que cela se passe bien ? 
    Découvrez les étapes essentielles pour sécuriser un prêt d’argent entre particuliers. Depuis la rédaction d’un contrat de prêt à l’enregistrement du document, ces mesures garantissent un cadre sûr, avec des recours en cas de litige, comme le recouvrement amiable ou judiciaire. Soyez guidé dans cette démarche avec des conseils pratiques pour éviter les malentendus et assurer un prêt sans complications.
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    24 octobre 2024
    Une personne me doit de l'argent, comment le récupérer sans passer par un avocat ? 
    24 octobre 2024
    Une personne me doit de l’argent, comment le récupérer sans passer par un avocat ? 
    Les modes amiables de règlement des différends (MARD), tels que la médiation et la conciliation, sont des solutions efficaces pour récupérer une dette sans passer par un avocat ou un juge. Obligatoires pour les litiges de moins de 5000 €, ces méthodes permettent d’éviter les frais et les délais des procédures judiciaires. Les commissaires de justice peuvent également jouer le rôle de médiateurs pour accompagner les parties dans la résolution de leurs conflits, offrant ainsi une alternative rapide et confidentielle pour régler un contentieux.
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    1 octobre 2024
    Comment réagir en cas de factures impayées ?
    1 octobre 2024
    Comment réagir en cas de factures impayées ?
    Qu’ils soient petits ou importants, un impayé est toujours un désagrément pour une entreprise. En moyenne, les entreprises françaises passent 77 jours par an à gérer les retards de paiement et les délais de paiement des clients n’ont jamais été jugés aussi élevés depuis 2017. Outre le temps perdu, l’inflation rend cette gestion particulièrement coûteuse pour les TPE-PME. Comment peuvent-elles y faire face de manière efficace, quelles méthodes peuvent-elles employer pour recouvrer leurs créances, tout en évitant d'abîmer la relation commerciale s’il s’agit d’un professionnel ?
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    2 juillet 2024
    Je suis témoin ou victime de harcèlement dans mon travail : que dois-je faire ?
    2 juillet 2024
    Je suis témoin ou victime de harcèlement dans mon travail : que dois-je faire ?
    Vous êtes victime de harcèlement dans le cadre de votre travail et cela impacte votre santé mentale et/ou physique ? Vous êtes témoin de harcèlement sur l’un ou l’une de vos collègues et vous ne savez pas comment réagir pour aider la personne harcelée ? Réflexes à avoir, personnes ressources à contacter, procédures à déclencher, nous vous rappelons ici tous les conseils que vous pourrez adopter face à une telle situation !
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    3 juin 2024
    Pensions alimentaires impayées : à quels services ou organismes s’adresser, quels sont les recours ou les démarches à effectuer ?
    3 juin 2024
    Pensions alimentaires impayées : à quels services ou organismes s’adresser, quels sont les recours ou les démarches à effectuer ?
    Votre ex-compagnon ou compagne ne verse plus la pension alimentaire qu’il ou elle vous doit, à vous ou à votre enfant ? Si vous êtes confronté(e) à cette situation, pas de panique, il existe plusieurs recours possibles pour obtenir le règlement d’une pension alimentaire impayée. Dans plusieurs de ces procédures, le commissaire de justice peut s’avérer être un précieux allié.
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    6 mai 2024
    Associations et syndic de copropriétaires, que faire en cas de problème lors d'une Assemblée générale ?
    6 mai 2024
    Associations et syndic de copropriétaires, que faire en cas de problème lors d’une Assemblée générale ?
    Vous gérez ou êtes membre d'une association mais vous avez peur de mal faire ou d’être perdu face aux démarches administratives ? Vous craignez la tenue d’une assemblée générale ? N’hésitez plus à faire appel à un commissaire de justice pour vous épauler ou vous rassurer !
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    2 avril 2024
    La protection des biens des majeurs protégés : l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion
    2 avril 2024
    La protection des biens des majeurs protégés : l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion
    La protection juridique des majeurs est un domaine très particulier dans lequel les abus peuvent être nombreux. En effet, les mesures de protection ont pour objet de restreindre les libertés d’une personne vulnérable, tout en autorisant un tiers à diligenter diverses actions et droits en lieu et place du majeur protégé (tutelle), ou à tout le moins, avec son concours (curatelle).
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    6 novembre 2023
    Affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?
    6 novembre 2023
    Affichage du permis de construire : qui, quoi, comment, pourquoi ?
    Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation ? N’oubliez surtout pas de procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain à défaut de vous exposer à des sanctions. Et à la faire constater par un commissaire de justice, pour prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies.
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    6 novembre 2023
    L’état des lieux d’entrée ou de sortie est-il obligatoire ?
    6 novembre 2023
    L’état des lieux d’entrée ou de sortie est-il obligatoire ?
    Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation ? N’oubliez surtout pas de procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain à défaut de vous exposer à des sanctions. Et à la faire constater par un commissaire de justice, pour prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies.
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    10 juillet 2023
    Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
    10 juillet 2023
    Héritage, succession, donation : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
    Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour connaître vos droits et éviter les risques de conflits avec les cohéritiers. Il en va de même dans le cadre d’une donation.
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    1 juin 2023
    Locations Airbnb, sous-locations et dégradations : quelles précautions, quelles obligations et quels recours ?
    1 juin 2023
    Locations Airbnb, sous-locations et dégradations : quelles précautions, quelles obligations et quels recours ?
    Si les locations Airbnb ont la côte, elles ne sont pas sans risques et sans règles ! En quoi le recours à un commissaire de justice peut être utile si, à la récupération de vos clefs vous constatez que votre logement a été saccagé ? Peut-on prévenir ces dégradations ? Et d’une manière générale, quelles sont les obligations à respecter pour ces locations ou sous-locations saisonnières de courte durée ?
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    8 mai 2023
    Propriété intellectuelle des influenceurs : d'autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que puis-je faire pour les protéger ?
    8 mai 2023
    Propriété intellectuelle des influenceurs : d’autres comptes et/ou entreprises utilisent mes contenus sans mon autorisation, que puis-je faire pour les protéger ?
    Vous produisez des contenus sur les réseaux sociaux et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété́ ? Vous êtes ce que l’on appelle un influenceur ou un créateur de contenus ! Vous avez des devoirs, mais aussi des droits et les commissaires de justice peuvent vous aider à les protéger.
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    17 avril 2023
    Réception de travaux : au secours rien ne va !
    17 avril 2023
    Réception de travaux : au secours rien ne va !
    Vous avez fait réaliser des travaux et vous vous rendez compte à leur réception de certaines malfaçons, vices ou défauts ? Vous êtes l’entreprise qui a réalisé les travaux et vous souhaitez vous protéger une fois les travaux achevés avant qu’ils ne soient endommagés ?
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