LANCEMENT DE LEGALPREUVE CONSTAT PAR DRONE

Ce mercredi 1er décembre, la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice, a lancé une nouvelle offre de constat « Legalpreuve », le constat par drone. Spécialement destiné aux zones difficiles d'accès (voirie, chantiers, exploitations, ouvrages en hauteur, etc.) Legalpreuve constat par drone combine la force probante d'un constat délivré par un Officier public ministériel à la garantie d'une preuve récupérée en parfaite conformité, les conditions d'utilisation d'un drone étant particulièrement encadrées.

Ce nouveau constat Legalpreuve s’inscrit dans le prolongement des constats à haute valeur ajoutée « Legapreuve Covid-19 reprise d’activité » lancé lors du premier déconfinement et du constat « Legalpreuve apaisement sonore » lancé lors de la généralisation du télétravail.

Avec « Legalpreuve constat par drone » proposé par la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice, particuliers, entreprises, BTP et collectivités bénéficient d’un constat à forte valeur ajoutée.

Les constats par drone en réponse aux zones difficiles d'accès

Les huissiers de justice réalisent des constats par drone pour répondre à des besoins spécifiques (hauteur, accessibilité). Les drones permettent des prises de vue photographiques ou video en haute définition ainsi que des mesures thermiques, de distances ou de surfaces sur tout type de terrain et édifices.

Les conditions d’utilisation d’un drone étant particulièrement encadrées (compétences et brevet de télépilote, autorisations administratives de vol, assurance, protection de la vie privée lors des prises de vue), l’huissier de justice offre toutes les garanties de conformité nécessaires. Il sera lui-même télépilote ou il s’appuiera pour l’aspect technique, mais sous son contrôle direct et permanent, d’un télépilote (confrère ou société spécialisée).

« Legalpreuve constat par drone » est juridiquement sécurisé selon un protocole validé par la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice.

Legalpreuve constat par drone pour les chantiers, collectivités et particuliers

Par ses caractéristiques spécifiques, « Legalpreuve constat par drone » apporte une réponse particulièrement pertinente aux acteurs du BTP, cabinets d'Ingénierie et d'études, collectivités locales, urbanisme, voirie, maîtrise d'oeuvre, etc. Les constats par drone peuvent être sollicités pour :
→ chantiers, travaux, toitures, panneaux photovoltaïques ;
→ études de terrains, cours d'eau, bornage ;
→ voies publiques, chemins communaux, tracés d'autoroutes ;
→ ouvrages en hauteur (immeubles, ponts, lignes électriques..), etc.

Les entreprises, industries et exploitations agricoles tout particulièrement, bénéficient de « Legalpreuve constat par drone » pour :
→ bâtiments et sites industriels, usines, ateliers ;
→ exploitations agricoles, parcelles, états des terrains, etc.

Enfin, « Legalpreuve constat par drone » s'adresse à tout particulier qui souhaite dresser un constat concernant :
→ copropriété, immeuble, maison ;
→ clôture ou mur mitoyen ;
→ hauteur des haies et de la végétation ;
→ distance de son habitation par rapports aux terres agricoles, aux axes routiers, etc.

Legalpreuve, les constats à forte valeur ajoutée de la CNCJ

Preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d'assurances, le constat d'huissier de justice représente la photographie juridique objective d'une situation litigieuse à un moment précis. Le constat d’huissier de justice peut aussi garantir le respect de ses droits et/ou de la protection de ses biens. Il est utile dans bien des domaines.

Impulsée en 2020 par la Chambre nationale des commissaires de justice, la signature Legalpreuve offre des constats à forte valeur ajoutée, normés et encadrés par des formations des huissiers habilités à les délivrer.
À partir du site Legalpreuve.fr particuliers et professionnels peuvent contacter en quelques clics à partir du type de constat qu'ils souhaitent l'huissier de justice le plus proche.
L’huissier de justice intervient sur les lieux demandés et établit son constat en dressant un procès verbal. Le demandeur recevra ensuite ce document relativement rapidement – en général sous 48h – par mail et courrier.