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Portée par la dynamique de lancement de la nouvelle profession et par son nouveau bureau récemment élu, la Chambre nationale des commissaires de justice vient de conclure deux partenariats.
Un protocole d'accord a été conclu avec l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) concernant les biens matériels ou immatériels saisis par l'Agence et dont les prisées et ventes seront confiées aux commissaires de justice.
Un second partenariat a également été signé avec la Conférence Générale des juges consulaires de France, afin que les deux représentations professionnelles et leurs membres puissent collaborer étroitement en matière d’accompagnement des entreprises en difficultés.
La Chambre nationale des commissaires de justice cherche à renforcer la dynamique de développement de la nouvelle profession dans le cadre, notamment, de partenariats.
Prisées et ventes des biens saisis confiées aux commissaires de justice
Créée en 2010 l'AGRASC est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministre de la Justice et du ministre des Comptes Publics. L'Agence est chargée de l’exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République et de la gestion des biens saisis dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et la délinquance du quotidien. Parmi les biens confisqués, sont donc régulièrement saisis des véhicules et bateaux de luxe, montres, sacs et bijoux haut de gamme, immeubles, fonds de commerce, villas et appartements prestigieux, etc.
À travers ce partenariat conclu le 30 septembre 2022, la CNCJ assure la mise à disposition des commissaires de justice qui vont adhérer au cahier des charges et qui sont formés pour assurer :
- l'estimation des biens saisis (prisée) ;
- la certification de leur authenticité (parmi les saisies de l'Agrasc, de nombreux articles de luxe) ;
- la vente aux enchère (les fonds récoltés lors de ces ventes sont reversés à l'État).
L'AGRASC s'assure alors de pouvoir travailler avec des professionnels experts en la matière, les commissaires de justice disposant du statut d'Officiers publics et ministériels et s'appuyant sur les doubles compétences des anciennes professions d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaire : de quoi garantir des prisées et ventes réussies et une couverture du territoire sans précédent.
Pour Agnès Carlier, vice-présidente de la Chambre nationale des commissaires de justice : « ce partenariat a permis de mettre les infrastructures des Études au service de l’Agence et de relayer les ventes sur les sites internet dédiés, donnant ainsi une visibilité nationale et internationale aux ventes des avoirs saisis et confisqués. L’argent ainsi récolté est versé au budget de l’État »
Favoriser le travail en commun sur les entreprises en difficulté
Les juges consulaires sont des professionnels, commerçants ou chefs d'entreprises, élus par leurs pairs pour statuer en matière commerciale (tribunal du commerce) de façon bénévole. Créée en 1897, la Conférence Générale des juges consulaires de France représente 3200 juges consulaires, 134 tribunaux de commerce et 7 compagnies.
Convaincues de la complémentarité des missions des juges consulaires et des commissaires de justice pour le bon déroulement des procédures concernant les difficultés des entreprises, ainsi que de l'utilité de renforcer les liens existants entre les deux professions pour plus d'efficacité, la Conférence Générale et la CNCJ ont décidé de signer une convention annuelle de partenariat, le 30 septembre dernier.
À travers ce partenariat, les deux institutions se confèrent un devoir mutuel de promotion auprès de leurs membres (faire connaître l'activité de chacune de ces professions). Elles s'engagent à développer les relations entre juges consulaires et commissaires de justice et ainsi de favoriser un travail commun sur les entreprises en difficultés.
La CNCJ souhaite mieux informer les juges en leur procurant la documentation indispensable et en les soutenant dans l’organisation de manifestation et d’événements. Les juges consulaires peuvent aussi suivre les ventes qu’ils ordonnent sur le site Interenchères.
Pour Agnès Carlier, vice-présidente de la Chambre nationale des commissaires de justice : « Mieux informer les juges sur le rôle du commissaire de justice intervenant dans les procédures de redressement et de liquidation des entreprises est important. La justice consulaire, qui rappelons-le est bénévole, s’attache à traiter les dossiers avec efficacité, rapidité, professionnalisme et transparence… les commissaires de justice sont là pour les accompagner au mieux dans leur mission »
Depuis le 1er janvier 2019, les professions d'huissier de justice et de commissaire priseur judiciaire sont désormais représentées par le même Ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, et sont amenées à ne former plus qu'un seul et unique métier de Commissaire de justice d'ici 2026. Etablissement d’utilité publique et Ordre professionnel, la Chambre nationale des commissaires de justice est le seul organisme habilité à s'exprimer au nom de tous les commissaires de justice, huissiers de justice français et à représenter officiellement l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
www.commissaire-justice.fr
