29 juillet 2025
DE NOMBREUSES INEXACTITUDES SUR LA PRÉSENTATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS ONT ÉTÉ RELEVÉES DANS UN CERTAIN NOMBRE D’ARTICLES PARUS DANS LA PRESSE DEPUIS 48 HEURES.
1 juillet 2025
La réforme de la saisie des rémunérations, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025, apporte des changements importants pour les débiteurs concernés par une saisie sur salaire.
1 juillet 2025
La réforme de la saisie des rémunérations, prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et son décret d’application n° 2025-125, entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme marque une étape importante pour les employeurs, caisses de retraite et autres tiers-saisis concernés par ces procédures.
1 juillet 2025
La réforme de la saisie des rémunérations, prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et son décret d’application n° 2025-125, entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Cette réforme marque une étape importante pour les employeurs, caisses de retraite et autres tiers-saisis concernés par ces procédures.
