Nouvelle profession réglementée du Droit : Commissaire de justice

La nouvelle profession de commissaire de justice, issue du rapprochement de deux très anciennes professions d’officiers publics et ministériels (les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice), se distingue, parmi les professionnels du droit, en raison d’une double spécificité : ils sont à la fois les acteurs clés de la mise en œuvre du principe fondateur de la justice, le contradictoire, et sont aussi spécialement désignés par la loi pour garantir l’effectivité des décisions de justice. 

Officier public et ministériel nommé par le Garde des Sceaux

Ces deux caractéristiques sont intrinsèquement liées à leur statut d’officier public et ministériel et justifie que leur soit confié le monopole de la signification et de l'exécution des décisions de Justice. Nommés par le Garde des Sceaux, le commissaire de justice est soumis à un règlement déontologique contraignant qui fixe les principes fondamentaux de la profession et notamment, comme pour les juges, une obligation d’impartialité, qui contraint le commissaire de justice à la neutralité dans l’exercice de sa mission. Il ne peut exercer son ministère s’il connaît ou entretient des liens avec l’une des parties.

Juriste de proximité et maillage territorial

Le commissaire de justice est un juriste de proximité aux missions élargies, intervenant sur le terrain dans des contextes variés. Avec des offices répartis dans toutes les régions, les commissaires de justice représentent une solution de proximité pour les justiciables. Le commissaire de justice ne reste pas dans son office. Il se déplace quotidiennement à la rencontre des justiciables sur le terrain, pour signifier des actes, pour dresser des constats ou trouver des solutions en cas d’impayé. Il connait le tissu économique et les problématiques locales et compte dans sa clientèle des particuliers, des entreprises et des collectivités publiques.

Le commissaire de justice exerce les missions suivantes :

• La signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires,

• L’exécution des décisions de justice,

• Le recouvrement amiable ou judiciaire,

• La constatation des faits (ex : troubles de voisinage, malfaçons, cyber-harcèlement…) et la matérialisation de preuves dites « parfaites »

• Les inventaires, prisées et ventes judiciaires,

• La médiation

• Le conseil juridique

• L’activité de syndic de copropriété

• L’administration de biens ou encore l’entremise immobilière.

• Le rôle de commissaire de justice répartiteur dans le cadre de la récente réforme de la saisie des rémunérations

 Modernisation des outils et des règles et élargissement du périmètre d’activité

Depuis sa création, la profession s’est structurée autour d’une gouvernance nationale unique, la Chambre nationale des commissaires de justice, sous tutelle du ministère de la Justice. Elle a rapidement amorcé :

• Un travail de modernisation des outils et des règles professionnelles (code de déontologie, nouvelle convention collective, formation unifiée),

• Le renforcement de ses missions et l’élargissement de son périmètre d’activité avec notamment la procédure de saisie des rémunérations désormais pilotée par les commissaires de justice depuis juillet 2025 ou l’entremise immobilière que les commissaires de justice sont en droit d’exercer depuis septembre 2024

• Le développement de nouveaux services, tels que les constats 360° ou la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés,

• Une présence renforcée auprès des acteurs économiques, juridiques et sociaux.

Pour en savoir plus et trouver le commissaire de justice le plus proche :

www.commissaire-justice.fr