7 mars 2023
A l’instar de l’ensemble des professions du droit, celle des commissaires de justice se féminise à grands pas et compte aujourd’hui 43 % de femmes. Si […]
18 mars 2024
17 mars 2024, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
6 février 2024
6 février 2024, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
12 avril 2022
12 avril 2022, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
26 novembre 2021
26 novembre 2021, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
15 novembre 2021
15 novembre 2021, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
4 mars 2021
4 mars 2021, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
11 janvier 2021
11 janvier 2021, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
13 novembre 2024
Découvrez les étapes essentielles pour sécuriser un prêt d’argent entre particuliers. Depuis la rédaction d’un contrat de prêt à l’enregistrement du document, ces mesures garantissent un cadre sûr, avec des recours en cas de litige, comme le recouvrement amiable ou judiciaire. Soyez guidé dans cette démarche avec des conseils pratiques pour éviter les malentendus et assurer un prêt sans complications.
24 octobre 2024
Les modes amiables de règlement des différends (MARD), tels que la médiation et la conciliation, sont des solutions efficaces pour récupérer une dette sans passer par un avocat ou un juge. Obligatoires pour les litiges de moins de 5000 €, ces méthodes permettent d’éviter les frais et les délais des procédures judiciaires. Les commissaires de justice peuvent également jouer le rôle de médiateurs pour accompagner les parties dans la résolution de leurs conflits, offrant ainsi une alternative rapide et confidentielle pour régler un contentieux.
1 octobre 2024
Qu’ils soient petits ou importants, un impayé est toujours un désagrément pour une entreprise. En moyenne, les entreprises françaises passent 77 jours par an à gérer les retards de paiement et les délais de paiement des clients n’ont jamais été jugés aussi élevés depuis 2017. Outre le temps perdu, l’inflation rend cette gestion particulièrement coûteuse pour les TPE-PME. Comment peuvent-elles y faire face de manière efficace, quelles méthodes peuvent-elles employer pour recouvrer leurs créances, tout en évitant d'abîmer la relation commerciale s’il s’agit d’un professionnel ?
2 juillet 2024
Vous êtes victime de harcèlement dans le cadre de votre travail et cela impacte votre santé mentale et/ou physique ? Vous êtes témoin de harcèlement sur l’un ou l’une de vos collègues et vous ne savez pas comment réagir pour aider la personne harcelée ? Réflexes à avoir, personnes ressources à contacter, procédures à déclencher, nous vous rappelons ici tous les conseils que vous pourrez adopter face à une telle situation !
3 juin 2024
Votre ex-compagnon ou compagne ne verse plus la pension alimentaire qu’il ou elle vous doit, à vous ou à votre enfant ? Si vous êtes confronté(e) à cette situation, pas de panique, il existe plusieurs recours possibles pour obtenir le règlement d’une pension alimentaire impayée. Dans plusieurs de ces procédures, le commissaire de justice peut s’avérer être un précieux allié.
6 mai 2024
Vous gérez ou êtes membre d'une association mais vous avez peur de mal faire ou d’être perdu face aux démarches administratives ? Vous craignez la tenue d’une assemblée générale ? N’hésitez plus à faire appel à un commissaire de justice pour vous épauler ou vous rassurer !
2 avril 2024
La protection juridique des majeurs est un domaine très particulier dans lequel les abus peuvent être nombreux. En effet, les mesures de protection ont pour objet de restreindre les libertés d’une personne vulnérable, tout en autorisant un tiers à diligenter diverses actions et droits en lieu et place du majeur protégé (tutelle), ou à tout le moins, avec son concours (curatelle).
5 février 2024
Vous êtes une start-up, une entreprise, une marque et vous venez de créer un produit, une enseigne, un jingle, un site ou bien encore un logo et vous souhaitez vous protéger et vous prémunir contre le plagiat et la contrefaçon ? Premier intervenant de la chaîne de préservation de la propriété intellectuelle, le commissaire de justice peut vous y aider ! On vous explique tout !
22 novembre 2024
20 novembre 2024
30 octobre 2024
17 juillet 2024
30 juin 2024
14 mars 2024
Alors que la France et l’Ukraine s’engagent par un nouveau pacte de coopération, la Chambre nationale des commissaires de Justice de France et l’Association des Huissiers […]
26 janvier 2024
Le président Benoît Santoire a présenté jeudi 25 janvier les vœux de la Chambre nationale des commissaires de justice pour l’année 2024, au cours d’une cérémonie […]
26 janvier 2024
7 mars 2024
Mercredi 6 mars 2024 la nouvelle promotion de Commissaires de justice stagiaires baptisée « promotion Yves Martin » a fait sa rentrée solennelle. Les 128 étudiants ont intégré à l’occasion de la rentrée solennelle le parcours de formation initiale de deux ans assurée par l’INCJ (Institut National de formation des Commissaires de Justice).
25 février 2024
Mercredi 6 mars 2024 la nouvelle promotion de Commissaires de justice stagiaires baptisée « promotion Yves Martin » a fait sa rentrée solennelle. Les 128 étudiants ont intégré à l’occasion de la rentrée solennelle le parcours de formation initiale de deux ans assurée par l’INCJ (Institut National de formation des Commissaires de Justice).
25 janvier 2024
Dès ce vendredi 26 janvier 2024 la nouvelle campagne de publicité de la Chambre nationale des commissaires de justice sera visible sur les chaînes du Groupe France Télévisions. Une campagne de notoriété qui vise à faire connaître au grand public, particuliers et entreprises, l'ensemble des missions que cette profession met à disposition des justiciables. Et pour cela, qui de mieux que des commissaires de justice pour incarner leur propre rôle au sein des spots de la publicité ?
22 janvier 2024
Avant, pendant ou après les travaux, un chantier de rénovation est source de stress, d'investissement financier conséquent et peut être à l'origine de litiges. Établir un constat avec un commissaire de justice (3 700 Officiers publics et ministériels répartis sur tout le territoire) permet de sécuriser les droits de chaque partie : le maître d’ouvrage (le propriétaire), l’entreprise en charge des travaux, l’architecte ou le riverain.
19 décembre 2023
Ces 14 et 15 décembre 2023 s’est tenu le deuxième Congrès national des commissaires de justice à Paris. Rendez-vous incontournable pour toute la profession, il a réuni 700 commissaires de justice.
19 décembre 2023
18 décembre 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
12 décembre 2023
5 décembre 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
11 décembre 2023
4 décembre 2023
Vous êtes un professionnel du BTP et vous êtes séduit par les promesses des applications mobiles ou logiciels offrant des constats 2.0 qui n’en finissent pas de fleurir sur Internet. Attention cependant, à ne pas prendre ces applications en ligne pour des commissaires de justice ! Si ces dernières peuvent avoir des avantages sur l’instant, elles peuvent aussi vous exposer à des situations compliquées… notamment vous laisser sans recours ni preuve tangible en cas de litige.
29 novembre 2023
21 novembre 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
21 novembre 2023
19 novembre 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
21 novembre 2023
Ce vendredi 24 novembre sera diffusé le premier épisode (« Aigri, moche et méchant ») de la nouvelle websérie, Café Clichés, lancée à l’initiative de la Chambre nationale des commissaires de justice dans le prolongement de la création récente de la profession de commissaire de justice.
21 novembre 2023
21 novembre 2023
es commissaires de justice vous proposent un focus sur l'une des préoccupations majeures des élus : la gestion des biens immobiliers de leurs communes.
6 novembre 2023
Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation ? N’oubliez surtout pas de procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain à défaut de vous exposer à des sanctions. Et à la faire constater par un commissaire de justice, pour prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies.
6 novembre 2023
À l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice a consacré une émission spéciale à ce sujet sur la web tv codejustice.tv. Invités autour du plateau pour en débattre, la députée des Hauts-de-Seine et membre de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, Virginie Lanlo, l'avocate de la Fondation pour l'enfance, Céline Astolfe, le président fondateur de l’association Résiste, Nathan Smadja et Sandra Ethève, commissaire de justice. Les différents intervenants ont pu partager leur expérience et échanger sur les conseils juridiques et les bons réflexes lorsque l'on est victime, parent ou chef d'établissement en cas de harcèlement scolaire.
6 novembre 2023
Vous avez obtenu votre permis de construire et vous êtes sur le point de commencer les travaux de votre nouvelle maison ou de sa rénovation ? N’oubliez surtout pas de procéder à l’affichage de cette autorisation d’urbanisme sur votre terrain à défaut de vous exposer à des sanctions. Et à la faire constater par un commissaire de justice, pour prouver que les formalités d’affichage ont bien été remplies.
28 septembre 2023
Le commissaire de justice est un nouveau professionnel du droit, issu du rapprochement des professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires.
14 septembre 2023
Partenaires de longue date des agriculteurs, les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) partagent les mêmes valeurs de terrain, de proximité et de territoire, et interviennent chaque jour auprès des exploitants agricoles. Si la palette des services qu'ils déploient à destination des agriculteurs est extrêmement large, l'outil le plus utilisé est le constat par commissaire de justice : pour protéger et/ou prémunir les exploitants.
4 septembre 2023
Vous êtes propriétaire d’un restaurant ou d’un débit de boisson dont les clients entrent et sortent pour fumer ? Vous tenez une boîte de nuit qui organise des sets de DJ jusqu'à l'aube ? Et vous souhaitez éviter que vos voisins vous accusent d’être la cause d’une nuisance sonore ? Pensez à faire appel à un commissaire de justice pour éviter les éventuelles plaintes ou pire une fermeture administrative !
29 juillet 2023
Vous êtes propriétaire d’un restaurant ou d’un débit de boisson dont les clients entrent et sortent pour fumer ? Vous tenez une boîte de nuit qui organise des sets de DJ jusqu'à l'aube ? Et vous souhaitez éviter que vos voisins vous accusent d’être la cause d’une nuisance sonore ? Pensez à faire appel à un commissaire de justice pour éviter les éventuelles plaintes ou pire une fermeture administrative !
17 juillet 2023
Le 13 juillet 2023, Benoît Santoire Président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et Bernard Cazeneuve, Président de Institut international du droit d'expression et d'inspiration Françaises (IDEF), ont signé une nouvelle convention de partenariat.
17 juillet 2023
La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et l’Institut international du droit d'expression et d'inspiration Françaises (IDEF)signent u partenariat.
10 juillet 2023
Vous êtes héritier ou légataire dans la succession d’un proche ? Sachez que le bon déroulement de la succession nécessite souvent l’établissement d’un inventaire pour connaître vos droits et éviter les risques de conflits avec les cohéritiers. Il en va de même dans le cadre d’une donation.
6 juillet 2023
7 juillet 2023 : Lancement de la Web TV CODE JUSTICE
6 juillet 2023
Nouvelle Web TV de décodage de l’information juridique et de ses problématiques, des domaines d’activité de la justice et des professions du droit, soutenue par la Chambre nationale des commissaires de justice et la Banque des Territoires, CODE JUSTICE sera lancée demain, vendredi 7 juillet à 12h.
4 juillet 2023
Discours de Benoit Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice
19 juin 2023
13 juin 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
5 juin 2023
En France, en 2021, la plateforme de location Airbnb recensait 500 000 logements* et, selon les estimations, 86 millions de nuitées ont été réservées sur Airbnb et Abritel en 2022 dans le pays**. *Source La Croix / **Source AirDNA Un phénomène récent mais d'une ampleur considérable, dont les villes et le gouvernement se saisissent régulièrement, mais qu'en est-il côté « hôtes » ? En effet, si les locations Airbnb ont la côte, elles ne sont pas sans risques et sans règles ! Est-ce que tout un chacun peut louer ou sous-louer son logement ? Que se passe-t-il s'il est dégradé après un séjour ? La Chambre nationale des commissaires de justice répond aux 5 questions les plus courantes des hôtes quant à leurs droits, obligations et recours avant le boom des locations estivales...
1 juin 2023
24 mai 2023, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
16 décembre 2021
16 décembre 2021, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
30 novembre 2021
30 novembre 2021, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
7 septembre 2021
7 septembre 2021, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
30 août 2021
30 août 2021, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
3 février 2021
3 février 2021, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète, et […]
1 juin 2023
1er juin 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
1 juin 2023
Si les locations Airbnb ont la côte, elles ne sont pas sans risques et sans règles ! En quoi le recours à un commissaire de justice peut être utile si, à la récupération de vos clefs vous constatez que votre logement a été saccagé ? Peut-on prévenir ces dégradations ? Et d’une manière générale, quelles sont les obligations à respecter pour ces locations ou sous-locations saisonnières de courte durée ?
17 mai 2023
17 mai 2023, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
11 mai 2023
11 mai 2023, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
9 mai 2023
Alors que ce mardi 9 mai le Sénat examine le projet de loi visant à réguler l'activité des influenceurs en France (adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale fin mars), la Chambre nationale des commissaires de justice rappelle que, si les influenceurs ont des devoirs, ils ont aussi des droits, et les commissaires de justice peuvent les aider à les protéger
8 mai 2023
Vous produisez des contenus sur les réseaux sociaux et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété́ ? Vous êtes ce que l’on appelle un influenceur ou un créateur de contenus ! Vous avez des devoirs, mais aussi des droits et les commissaires de justice peuvent vous aider à les protéger.
18 avril 2023
18 avril 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
17 avril 2023
17 avril 2023, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
17 janvier 2022
17 janvier 2022, reprise de fonction d’une commissaire-priseuse salariée Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée […]
17 avril 2023
Vous avez fait réaliser des travaux et vous vous rendez compte à leur réception de certaines malfaçons, vices ou défauts ? Vous êtes l’entreprise qui a réalisé les travaux et vous souhaitez vous protéger une fois les travaux achevés avant qu’ils ne soient endommagés ?
11 avril 2023
11 avril 2023, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
10 avril 2023
10 avril 2023, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
10 avril 2023
10 avril 2023, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
10 avril 2023
10 avril 2023, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
2 avril 2023
2 avril 2023, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
2 avril 2023
2 avril 2023, transfert d’un office Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
1 avril 2023
1er avril 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
31 mars 2023
31 mars 2023, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
30 mars 2023
30 mars 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
25 mars 2023
25 mars 2023, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
25 mars 2023
25 mars 2023, transfert d’un office Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
24 mars 2023
24 mars 2023, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
23 mars 2023
Vous venez de recevoir une assignation demandant de comparaître devant un tribunal et vous ne savez pas ce que cela signifie ? Vous souhaitez engager une […]
18 mars 2023
18 mars 2023, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
10 mars 2023
10 mars 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
10 mars 2023
10 mars 2023, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
7 mars 2023
7 mars 2023, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
4 mars 2023
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1 mars 2023
1er mars 2023, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
28 février 2023
28 février 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
20 février 2023
20 février 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
16 février 2023
16 février 2023, transfert d’un office Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
10 février 2023
10 février 2023, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
3 février 2023
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1 février 2023
Le président Benoît Santoire a présenté jeudi 26 janvier les vœux de la Chambre nationale des commissaires de justice pour l’année 2023, lors d’une cérémonie réunissant […]
19 janvier 2023
19 janvier 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
18 janvier 2023
Vous vous apprêtez à louer un appartement ? Que vous soyez locataire ou bailleur, l’état des lieux est un document obligatoire à joindre au contrat de location. Il […]
18 janvier 2023
Vous vous apprêtez à réaliser des travaux chez vous ? Vous souhaitez construire une maison neuve, rénover un logement ancien, étendre ou même démolir un bien […]
13 janvier 2023
Vous êtes victime de cyberharcèlement ? Un contenu diffusé en ligne porte préjudice à vos enfants ? Contactez sans tarder un commissaire de justice. Par capture d’écran […]
8 janvier 2023
8 janvier 2023, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
8 janvier 2023
8 janvier 2023, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
3 janvier 2023
3 janvier 2023, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
3 janvier 2023
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
1 janvier 2023
1er janvier 2023, transfert d’un office Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
27 décembre 2022
27 décembre 2022, transfert d’un office Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
26 décembre 2022
26 décembre 2022, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
20 décembre 2022
20 décembre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
19 décembre 2022
19 décembre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
19 décembre 2022
19 décembre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
12 décembre 2022
12 décembre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
12 décembre 2022
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
5 décembre 2022
5 décembre 2022, transfert d’un office Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
5 décembre 2022
5 décembre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
5 décembre 2022
5 décembre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
5 décembre 2022
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
28 novembre 2022
Un peu plus de cinq mois après sa création, la profession de commissaires de justice se réunira pour son premier congrès à Paris, les 8 et […]
22 novembre 2022
22 novembre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
22 novembre 2022
22 novembre 2022, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
21 novembre 2022
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
16 novembre 2022
16 novembre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
15 novembre 2022
15 novembre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
14 novembre 2022
14 novembre 2022, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
11 novembre 2022
11 novembre 2022, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
31 octobre 2022
31 octobre 2022, reprise de fonctions d’un commissaire de justice salarié Suite à la déclaration déposée complète par téléprocédure sur le site internet du ministère de […]
27 octobre 2022
27 octobre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
18 octobre 2022
18 octobre 2022, transfert d’un office Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
13 octobre 2022
Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
9 octobre 2022
9 octobre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
6 octobre 2022
6 octobre 2022, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
6 octobre 2022
6 octobre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
3 octobre 2022
3 octobre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
30 septembre 2022
30 septembre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
29 septembre 2022
29 septembre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
28 septembre 2022
28 septembre 2022, transfert d’un office Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
26 septembre 2022
26 septembre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
23 septembre 2022
23 septembre 2022, transformation sans dissolution Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
20 septembre 2022
20 septembre 2022, retrait sans remplacement Suite à la déclaration déposée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, considérée comme complète le […]
20 septembre 2022
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19 septembre 2022
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Le 1er juillet 2022 sera une date historique qui marquera la naissance d'une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice.
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18 novembre 2024
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